Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des Art. 12
Chapitre II : Exploitation des voitures de remise.
Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.
Chapitre II : Exploitation des voitures de remise.
Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.