Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT, Art. 3

Les opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés :

Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ;

Pour les créations et extensions d'installations affectées à des services de direction, d'ingénierie, d'études et d'informatique, dans l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, à l'exception du Bassin parisien défini à l'annexe III d l'arrêté du 12 juin 1990.