Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT, Art. 11
REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
La réduction peut, compte tenu des modalités de réalisation de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.