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Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F · Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE

Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1971-01-16