Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F Art. 4
Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1971-01-16
Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.