Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE F Art. 10
Le premier équipement en matériel des établissements de second degré de l'enseignement public est à la charge de l'Etat.
Le premier équipement en matériel des établissements de second degré de l'enseignement public est à la charge de l'Etat.