Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPO · Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23-BIS DU CODE DES DOUANES POUR L'IMPORTATION DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPO Art. 2 Van krachtOfficiële tekst La preuve de la conformité incombe à l'importateur. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →