Arrêté du 15 février 1983 CREATION D'UN MODELE SUPPLEMENTAIR Art. 3
Les dispositions ci-dessus prennent effet au 31 décembre 1983, date à laquelle seront arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1983.
Les dispositions ci-dessus prennent effet au 31 décembre 1983, date à laquelle seront arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1983.