Arrêté du 29 mai 1973 DEPARTEMENTAL RELATIF AUX OBLIGATIONS · Arrêté du 29 mai 1973 DEPARTEMENTAL RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE DES MEDECINS PNEUMO-PHTISIOLOGIQUES HOSPITALIERS PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

Arrêté du 29 mai 1973 DEPARTEMENTAL RELATIF AUX OBLIGATIONS Art. 1

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Les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers qui participent au service public de lutte contre la tuberculose sont incluses dans un règlement départemental, pris par arrêté préfectoral, après avis du conseil général, consultation du médecin inspecteur régional de la santé et d'un comité consultatif placé auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

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Arrêté du 29 mai 1973 DEPARTEMENTAL RELATIF AUX OBLIGATIONS Art. Annexe