Décret n°55-15 du 4 janvier 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'agriculture, des finances, des affaires économiques, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.