Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTI Art. 8
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les nominations aux emplois du corps des contrôleurs divisionnaires sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1991-01-01