Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTI Art. 6
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée comme suit :
Echelons
Durée
5e et 6e échelon
2 ans 6 mois
1e, 2e, 3e et 4e échelon
2 ans
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-04-11