Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 RELATIF AU REGIME INVALI Art. 3
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée dans les conditions prévues dans les statuts de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-07-01