Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 RELATIF AU REGIME INVALI Art. 2

La cotisation prévue à l'article 1er comprend deux parts :

a) Une part forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ;

b) Une part proportionnelle, dont le taux est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins, sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale pour la part de cette assiette n'excédant pas trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

La cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure au plafond annuel susmentionné.