Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 RELATIF AU REGIME INVALI Art. 2-2
La cotisation afférente à la couverture de ces risques n'est plus due à partir du premier jour du semestre civil qui suit le soixante-quinzième anniversaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-07-01