Arrêté du 3 juillet 1979 GENERAL DE MESURE RELATIF AU BRUIT · Arrêté du 3 juillet 1979 GENERAL DE MESURE RELATIF AU BRUIT AERIEN EMIS PAR LES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER

Arrêté du 3 juillet 1979 GENERAL DE MESURE RELATIF AU BRUIT Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les méthodes de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier, fixées par les arrêtés d'application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 en vigueur à la date d'application du présent arrêté, demeurent seules applicables.