Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 50

Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de chacun des territoires d'outre-mer et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.