Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 23
TITRE V : Discipline.
Lorsque, par suite de mutations, démissions, mises à la retraite ou pour tout autre motif, le nombre de représentants élus ne permet plus la réunion éventuelle de la commission d'enquête, un arrêté du chef du territoire prescrit de procéder à des élections complémentaires.