Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 REGIME D'ASSURANCE VIEIL Art. 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01