Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre proviso · Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre proviso Art. 6

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Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement. En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales.