Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU FICHIER A · Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU FICHIER AUTOMATISE DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES (MAJIC-I): IL DETERMINE, SELON UN BAREME EVALUATIF ETABLI A PARTIR DU MARCHE IMMOBILIER LA VALEUR DES BIENS FONCIERS ET EDITE, EN LIAISON AVEC LE FICHIER SINGAPOUR, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES

Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU FICHIER A Art. 1

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Le traitement automatisé des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il édite pour les entreprises individuelles, à partir des éléments de l'actif net, des bulletins de renseignements destinés à apporter une aide aux services fiscaux pour la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes.