Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATI Art. 9

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.

Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant :

Biens meubles :

Liquidités ;

Valeurs mobilières ;

Autres biens meubles taxables.

Immeubles :

Résidence principale ;

Résidences secondaires ;

Autres immeubles bâtis ;

Forêts ;

Autres immeubles non bâtis.

Biens liés à une activité professionnelle :

Activités industrielles, commerciales ou artisanales ;

Activités libérales ;

Activités agricoles.

Biens ruraux donnés en location à long terme.

Parts de société et actions de société.

Montant de l'impôt.