Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATI · Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES QUI A POUR FINALITE LA GESTION DES DECLARATIONS A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, LA PREIMPRESSION (ELEMENT D'IDENTITE ET ADRESSE) DES DECLARATIONS ANNUELLES, LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS PREVUE PAR LA LOI AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES. LES DONNEES SONT PROTEGEES PAR LE SECRET FISCAL

Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATI Art. 7

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt sur les grandes fortunes.