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Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE PO · Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE PO Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des décrets n°s 55-970 du 16 juillet 1955, 57-1228 du 27 novembre 1957 et 61-50 du 17 janvier 1961 susvisés sont abrogées.