Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE D · Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A COMPTER DU 01-01-1972

Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 2

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Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

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Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 1