Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier Art. 4

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en recettes dans la première partie :

1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ;

2° Le produit de la vente des programmes et de l'exploitation des buffets ;

3° (alinéa supprimé)

4° 25 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conçus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique, mais à l'exclusion du produit des tournées officielles ;

5° Les intérêts des fonds de roulement ;

6° La subvention de l'Etat telle que définie à l'article 7 ci-après.