Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEU · Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEU Art. 8

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Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.