Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE · Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART. 176 DU CODE RURAL EN TANT QU'ELLES DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES HABILITEES A PREPARER ET A PRENDRE L'ARRETE DONT ELLES DEFINISSENT L'OBJET. (EQUIPEMENT RURAL : TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES SYNDICATS MIXTES)

Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.

Verwijst naar

Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE Art. 176