Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES IND Art. 8

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,

le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès

du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services

de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie

et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Journal officiel de la République française et prendra effet à compter

du 1er janvier 1972.