Décret n°67-241 du 22 mars 1967 RELATIF A LA LUTTE CONTRE L' Art. 3
Le ministre de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.