Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATI Art. 4

Le directeur de l'administration générale au ministère de la recherche et de l'industrie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.