Arrêté du 6 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNI · Arrêté du 6 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DES PTT,UN EMPRUNT DE 2000 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS

Arrêté du 6 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNI Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

L'émission sera ouverte le 10 janvier 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.