Arrêté du 6 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNI · Arrêté du 6 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DES PTT,UN EMPRUNT DE 2000 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS

Arrêté du 6 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNI Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La Caisse nationale des télécommunications s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Elle pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en Bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée.