FR · Arrêté du 5 février 1982 CATEGORIES DE DOCUMENTS ADMINISTRAT

Arrêté du 5 février 1982 CATEGORIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES SERVICES, ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA JUSTICE QUI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC : DOCUMENTS DONT LA PUBLICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT, DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE EXTERIEURE, A LA MONNAIE, A LA SURETE DE L'ETAT, A LA SECURITE PUBLIQUE OU AU SECRET EN MATIERE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE

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