Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINAN Art. 9

Les dépenses de travaux d'aménagement et de grosses réparations sont à la charge des collectivités locales.

Celles-ci peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de l'Etat, calculée en appliquant à la dépense subventionnable un taux uniforme de 80 p. 100.

Toutefois, ces dépenses sont intégralement à la charge de l'Etat lorsque les bâtiments lui appartiennent.