Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINAN · Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES POUR ENFANTS INADAPTES Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINAN Art. 12 Van krachtOfficiële tekst Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. ← Vorige · Art. 11 Inhoud Art. 13 · Volgende →