Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS · Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984 Arrêté du 11 mai 1984 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS Art. 12 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 11 Inhoud