Arrêté du 28 décembre 1982 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANC · Arrêté du 28 décembre 1982 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANCE SUR L'ETAT DONT BENEFICIENT LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI PROCEDENT A LA CREATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE LEURS SALARIES EN APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980: 15,75% L'AN POUR LES ACTIONS DISTRIBUEES EN 1983

Arrêté du 28 décembre 1982 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANC Art. 1

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La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1983 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,75 p. 100 l'an.