Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES · Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL : CONSTITUTION, COMPOSITION, COMPETENCES, FONCTIONNEMENT

Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES Art. 53

Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires

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Les membres des commissions paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.