Arrêté du 19 mars 1981 INDEMNITES DU PERSONNEL RELEVANT DU T Art. 1

Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels relevant du livre IX du code de la santé publique perçoivent, conformément aux dispositions de l'article L. 813 dudit code, les indemnités faisant l'objet des articles 3 et 4 ci-après.