Arrêté du 24 février 1984 MESURES DE SECURITE APPLICABLES AU Art. 1
L'examen psychotechnique prévu à l'article 12 des mesures particulières de prévention annexées à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est facultatif.
Il doit cependant être obligatoirement pratiqué si le médecin chargé de vérifier l'aptitude de l'intéressé l'estime nécessaire.
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- Arrêté du 24 février 1984 MESURES DE SECURITE APPLICABLES AU Art. 12