Arrêté du 2 mars 1984 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE POUR LE Art. 1

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes et falsifications sont tenus d'employer, pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires, les méthodes d'analyse fixées par la directive du 28 juillet 1981 susvisée.