Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RE · Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RELATIFS A LA COLLECTE, A L'EVACUATION OU AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RE Art. 1

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Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés sous forme de concours ou après appel d'offres.