Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 89
Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
Sans préjudice de ce qui est dit à l'article précédent, un émolument de 0,50 F est dû pour tout envoi de lettre recommandée ou de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'envoi de ces lettres est prévu par la loi comme formalité obligatoire de procédure. Cet émolument n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement desdites lettres.