Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ · Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 74

Chapitre VIII : Dispositions diverses.

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Les poursuites intentées devant la chambre de discipline n'entraînent en aucun cas de condamnation aux dépens.

Les frais auxquels donnent lieu les autres procédures prévues par le présent décret sont liquidés, payés et recouvrés d'après les règles applicables en matière civile.

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Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 101