Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ · Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 47

Chapitre III : De l'effet des peines disciplinaires.

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Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés suspendus ne peuvent, pendant la durée de cette suspension, exercer aucune activité professionnelle.

En cas de radiation, ils cessent immédiatement l'exercice de leur activité professionnelle.

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Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 54
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 64