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Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ · Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 32

Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.

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La chambre peut entendre tous témoins utiles. Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier. Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.