Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 17
Chapitre Ier : De la comptabilité.
Les greffiers ont droit, pour le classement des feuillets mobiles, la tenue du registre, l'établissement des relevés trimestriels et les communications à faire au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, à l'émolument d'acte de greffe en brevet par trimestre et par affaire.
Cet émolument est payé par la masse et par privilège comme frais de justice.