Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES Art. 2

Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire.

Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité. Les modalités d'application de toute limitation sont fixées par arrêté.