Décret n°59-664 du 20 mai 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 D · Décret n°59-664 du 20 mai 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN

Décret n°59-664 du 20 mai 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 D Art. 1

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Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises privées de transport aérien selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour application de ladite loi.

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Décret n°59-664 du 20 mai 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 D Art. 2