Arrêté du 15 janvier 1973 APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET · Arrêté du 15 janvier 1973 APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS (ENTREE EN VIGUEUR)

Arrêté du 15 janvier 1973 APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET Art. 1

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Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.